Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 2026-07-04

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site, accessible à l’adresse shop.lepatrimoineexplique.fr, est exploité par :

Jonathan LEE, entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France
SIRET : 83325067300039
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 48833250673
Adresse e-mail : contact@lepatrimoineexplique.fr

Le site, la boutique et les contenus sont présentés sous l’appellation « Le Patrimoine Expliqué ».

Ci-après le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site shop.lepatrimoineexplique.fr.

Elles encadrent la vente de produits physiques proposés sur le site, notamment les livres, ouvrages imprimés, supports pédagogiques, cahiers, documents imprimés et autres articles physiques.

Lorsque des contenus numériques, tels que des ebooks ou fichiers téléchargeables, ou des prestations de services sont proposés sur le site, les dispositions spécifiques prévues aux articles 13 et 14 des présentes CGV s’appliquent en complément des autres dispositions.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés sont présentées sur les pages produits du site.

Le client est invité à lire attentivement la description de chaque produit avant de passer commande. Les photographies, illustrations, aperçus, rendus ou visuels des produits sont fournis à titre indicatif. De légères différences peuvent exister entre l’affichage à l’écran et le produit livré, notamment en matière de couleurs, de format ou de rendu d’impression.

Les contenus proposés par Le Patrimoine Expliqué ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier, patrimonial ou notarial personnalisé. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel qualifié tenant compte de la situation particulière du client.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire expresse. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Pour les livres neufs, les prix et les frais de livraison sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur relative au prix du livre.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant validation de la commande, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses informations de livraison et de facturation, et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l’obligation de paiement.

La vente est conclue après validation du paiement et confirmation de la commande par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement, erreur manifeste sur le prix, impossibilité d’exécuter la commande, ou demande anormale au regard de l’activité du site.

Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les informations principales de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par les moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire via Shopify Payments ou tout autre prestataire de paiement indiqué sur le site.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du client.

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire au moment du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.

Les commandes sont préparées, imprimées, expédiées ou traitées directement par le Vendeur ou par des prestataires logistiques, notamment Lulu Direct lorsque ce prestataire est utilisé.

Les délais de préparation et de livraison indiqués sur le site sont des estimations. Sauf indication contraire, la livraison est proposée uniquement en France métropolitaine.

En cas de retard significatif, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@lepatrimoineexplique.fr.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.

Article 8 – Droit de rétractation pour les produits physiques

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@lepatrimoineexplique.fr, en indiquant son nom, son numéro de commande et sa volonté claire de se rétracter. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit concerné.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, accompagné si possible de son emballage d’origine et de la preuve d’achat. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Si le produit retourné présente une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen, notamment s’il est abîmé, annoté, plié, taché ou manifestement utilisé au-delà d’un simple examen, une déduction correspondant à la perte de valeur constatée pourra être appliquée au remboursement.

Le recours à l’impression à la demande ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation du produit. Un livre standard imprimé à la demande reste donc soumis au droit de rétractation, sauf exception légale applicable.

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Peuvent notamment être considérés comme personnalisés les produits comportant un nom, une dédicace, un contenu, une couverture, des informations ou des éléments fournis ou choisis spécifiquement par le client, lorsque cette personnalisation rend le produit propre à ce client.

Lorsque l’absence de droit de rétractation s’applique à un produit ou à un service, cette information est indiquée avant la validation de la commande.

Article 10 – Retours et remboursements

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au client les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors de la commande, le supplément correspondant ne sera pas remboursé.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.

Article 11 – Produits endommagés, défectueux ou erreur de commande

Le client est invité à vérifier sa commande dès sa réception. En cas de produit reçu endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@lepatrimoineexplique.fr.

Le Vendeur pourra demander des informations utiles au traitement de la demande, notamment le numéro de commande, une description du problème et, le cas échéant, des photographies du produit ou du colis.

Lorsque le problème est imputable au Vendeur, à son prestataire ou au transport, le Vendeur proposera une solution appropriée, telle qu’un remplacement, un nouvel envoi, un remboursement ou toute autre solution conforme aux droits du client. Les frais de retour liés à un produit défectueux, endommagé ou non conforme ne sont pas à la charge du client.

Article 12 – Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible, disproportionnée, non réalisée dans les délais légaux ou occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les conditions prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 13 – Dispositions spécifiques aux contenus numériques

Le présent article s’applique uniquement lorsque des contenus numériques sans support matériel sont proposés sur le site, notamment des ebooks, fichiers PDF, documents téléchargeables, contenus audio, vidéos, accès en ligne ou ressources numériques.

Les caractéristiques essentielles du contenu numérique, son prix, ses modalités d’accès, de téléchargement ou d’utilisation, ainsi que les éventuelles restrictions techniques sont indiqués sur la page du produit ou lors du processus de commande.

Lorsque le client demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du client pour l’exécution immédiate du contrat et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Le client s’engage à ne pas reproduire, partager, revendre, diffuser ou mettre à disposition d’un tiers les contenus numériques achetés, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur ou disposition légale contraire.

Article 14 – Dispositions spécifiques aux prestations de services

Le présent article s’applique uniquement lorsque des prestations de services sont proposées et vendues sur le site, notamment des diagnostics, analyses, dossiers, accompagnements, sessions en ligne, consultations, webinaires ou prestations assimilées.

Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, son mode d’exécution, ses délais, ses limites et ses éventuelles conditions particulières sont indiqués sur la page du service ou lors du processus de commande.

Lorsque le client commande une prestation de service à distance, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et s’il exerce ensuite son droit de rétractation avant la fin de ce délai, il pourra être redevable d’un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà fournie, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du client pour le commencement de la prestation avant la fin du délai et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Sauf indication expresse contraire, les prestations proposées par Le Patrimoine Expliqué ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier, patrimonial ou notarial personnalisé, sauf lorsqu’une prestation spécifique est expressément présentée comme telle et réalisée par un professionnel habilité.

Article 15 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le client, d’usage non conforme à sa destination, de force majeure, ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Les contenus informatifs proposés par Le Patrimoine Expliqué sont élaborés avec soin, mais ils ne peuvent couvrir toutes les situations individuelles. Le client reste responsable des décisions qu’il prend sur la base des contenus consultés ou achetés et doit, lorsque sa situation le justifie, consulter un professionnel qualifié.

Article 16 – Propriété intellectuelle des produits et contenus achetés

Les textes, visuels, illustrations, vidéos, fichiers, documents, contenus pédagogiques, marques, logos et éléments composant les produits ou contenus achetés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, partage, revente ou exploitation, totale ou partielle, des contenus ou produits achetés est interdite, en dehors des usages strictement personnels autorisés par la loi.

L’achat d’un produit, d’un contenu numérique ou d’un service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client, sauf mention contraire expresse.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, accessible à l’adresse suivante : [lien vers la politique de confidentialité].

Les données nécessaires au traitement de la commande peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement, d’impression, de livraison ou de service client.

Article 18 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Article 19 – Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@lepatrimoineexplique.fr.

Le client est invité à indiquer son nom, son numéro de commande et l’objet précis de sa demande afin de permettre un traitement efficace.

Article 20 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : contact@lepatrimoineexplique.fr.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : [nom du médiateur choisi]
Adresse : [adresse du médiateur]
Site internet : [site du médiateur]

Ces informations devront être complétées après adhésion effective du Vendeur à un dispositif de médiation de la consommation.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable, notamment les règles protectrices applicables aux consommateurs.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

Jonathan LEE
Adresse : 1 rue Maguerin, 75014 Paris, France
E-mail : contact@lepatrimoineexplique.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

Commande numéro : [numéro de commande]
Commandée le : [date]
Reçue le : [date]
Nom du client : [nom]
Adresse du client : [adresse]
E-mail utilisé pour la commande : [adresse e-mail]

Date : [date]
Signature du client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : [signature]